Decret : Des ventes réservées

Les ventes réservées.

Lors d'opérations de ventes réservées à une certaine partie de la population (niveaux, professions, cultures, élevages, bénéficiaires prix, ...), il est interdit et sera considéré comme du vol le fait d'acheter ces articles si la personne n'appartient pas à la catégorie visée. La mairie pourra attribuer une amende pouvant aller jusque 50 écus et poursuivre le fraudeur pour escroquerie.
Les articles concernés doivent impérativement être affichés doublement à la mairie, dans le bureau du maire, et sur le tableau d'affichage extérieur.
En cas de non respect d'une de ces conditions, les marchandises couvertes par ce décret ne seront plus protégées par celui-ci.